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Mentions Légales

 

LE PRÊT EMPLOYEUR

 


Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés.

Cette cotisation est appelée le 1% employeur. Il est d'un montant limité mais permet de bénéficier de taux avantageux et est attribué sans condition de ressources. Toutefois, il n'y pas de règle d'attribution de ce prêt. L'employeur peut même purement et simplement refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle les a attribués en priorité à certains salariés (jeunes employés, salariés devant changer de lieu de travail, ...).

Pour Quelles Opérations ?

Le bien acquis doit être votre résidence principale, vous devez l'occuper au minimum 8 mois par an.
Le prêt 1% logement peut financer :

• l'acquisition ou la construction d'un logement.
• l'acquisition et l'aménagement d'un terrain en vue de la construction.
• certains travaux, en particulier ceux d'agrandissement et de mise en conformité.

Les Caractéristiques du prêt

Le montant du prêt est fixé par l'employeur, mais il ne peut dépasser certains plafonds. La durée du prêt varie entre 5 et 20 ans. Le taux d'intérêt est de 1,5% hors assurance et hors frais de dossier.

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