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Mentions Légales

 

LE PRÊT A TAUX ZERO

 


Le prêt à taux zéro est ouvert à tout primo accédant candidat à l'acquisition de sa résidence principale.

Le prêt à taux zéro n'est pas possible dans le cadre de l'achat d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant de l'emprunteur.

L'emprunteur se doit de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Si jamais en cours de remboursement l'utilisation du logement était modifiée (par exemple, vous décidez de louer votre résidence), le prêt à taux zéro doit être remboursé.

Le prêt à taux zéro est proposé par l'ensemble de nos banques partenaires. La banque en fait la demande lors du montage de votre dossier complet dans la Banque qui aura été choisi.

Les critères pris en compte pour le calcul du prêt sont :

     - L'achat dans le neuf (construction RT 2012 ou BBC ou achat en Vente Etat Futur d'Achèvement dit VEFA)

     - La localisation du logement (suivant 4 zones géographiques),

     - Le nombre de personnes destinées à occuper le logement comme résidence principale.

     - Le montant des revenus des futurs propriétaires,

     - L'acquisition d'un logement du parc social (sous conditions).


Pour être accordé, le prêt à taux zéro ne peut excéder 20% du coût de l'opération immobilière. Ce prêt aidé sans intérêt ne peut pas non plus représenter plus de 50% du ou des autres prêts finançant l'acquisition.

Le prêt à taux zéro est un prêt aidé complémentaire cumulable avec tout autre prêt : prêt PAS, prêt conventionné, ect ..

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