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Mentions Légales

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Article L 321-2 du Code de la Consommation :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent .

Un Crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Eurl LACSAP (Siège Social)

3, Avenue Alsace Lorraine - 42600 MONTBRISON 

Tel: 04.77.96.15.66 - Portable: 06.47.37.86.95 - Fax 09.72.13.91.06 - Mail: Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Eurl au Capital Social de 1 500,00 € - Inscrit au RCS de Saint Etienne - Siret N° 51857378700018 - Code APE 6419 Z - ORIAS n° 13002546

Site Internet www.pascalcuisson.fr

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Confidentialité des données :

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l'Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

Traitement des données à caractère personnel :

Les données personnelles concernant le Mandant, recueillies pour les besoins dont la finalité est liée à l’exécution du Mandat, font l’objet d’un traitement informatique destiné à remplir les obligations issues du présent Mandat. Le destinataire direct de ces données est le Mandataire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés.

Ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Mandataire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).

Le Mandant, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le Mandant souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse au Mandataire, soit par simple courrier à l’adresse postale : Eurl LACSAP, 3, Avenue Alsace Lorraine - 42600 Montbrison, soit par mail à l'adresse : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. .

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation).

Le Mandant peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En exprimant son accord au Mandat, le Mandant autorise le Mandataire, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et dans le cadre de l'exécution du présent Mandat.

Mandat :

Intermédiaire en Opération de Banque et service de paiement non exclusif.

BNP PARIBAS  16, Boulevard des Italiens - 75000 Paris / CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE 17, rue des Frères - 42012 Saint Etienne / CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE 94, rue Bergson - 42007 / BANQUE POPULAIRE 4, Boulevard Eugene Deruelle - 69211 Lyon / CREDIT FONCIER 94, rue Servient - 69000 Lyon / LCL 18, rue de La République - 69000 Lyon / CIC - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 93, rue Vendôme - 69006 Lyon / CREDIT MUTUEL 34 rue du Wacken - 67000 Strasbourg.

Service Réclamation :

Par courrier au Siège Social : LACSAP - 3, Avenue Alsace Lorraine - 42600 MONTBRISON

Par Mail à : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Autres indication importante:

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 9 .www.acp.banque-france.fr



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