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Mentions Légales

 

LES FRAIS ANNEXES

 


Les frais de dossier

Les frais de dossier s'élèvent en général à 1% du montant emprunté avec un minimum et un maximum suivant les établissements.

Les indemnités de remboursement anticipé

Il s'agit pour l'établissement financier qui vous a prêté de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit (vous l'aviez fait pour douze ans et vous voulez le solder au bout de 7 ans).
Les 3% ou 6 mois d'intérêt de pénalités se calculent sur le Capital Restant Du (CRD) inscrit dans votre tableau d'amortissement.

Exonération légale prévue par la loi :

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :

- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Les intérêts intercalaires

Les intérêts intercalaires sont les frais qui vous sont pris lorsqu'il y plusieurs déblocages à l'intérieur d'un même prêt.

Exemple :

Que va-t-il se passer pour la vente : Vous avez un crédit de 130 000 € et vous n'avez besoin que de 100 000 € tout de suite puisque c'est l'argent nécessaire à l'achat de la maison chez le notaire. La banque vous débloque donc 100 000 € et il vous reste les 30 000 € prévus pour les travaux que vous allez effectuer sous trois mois (hypothèse).

Combien ça coûte :

Les intérêts intercalaires sont calculés au taux du prêt et se rajoutent au coût initial de votre crédit.
Dans notre exemple ci dessus, vous avez eu besoin de 100 000 € sur trois mois avant de tout débloquer, la banque a mis à votre disposition cet argent moyennant des intérêts.
Soit 100 000 € à 6% sur 3 mois (= (100 000X 6/100)X3/12 ) soit un montant d'intérêts intercalaires de 1500 € qui vous seront prélevés chaque mois à hauteur de 500 €.

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