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Mentions Légales

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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, ont pour objet de définir les relations entre la société LACSAP, EURL au capital de 1500 €, RCS ST ETIENNE 518 573 787 00018, Siège social Le Bourg 42560 Margerie Chantagret, Courtier en Opération de Banque et Service de Paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 13002546, ci-après dénommée le Mandataire et ses clients, ci-après dénommés les Mandants, dans le cadre de la vente de prestations de services de courtage de crédit immobilier, ci-après dénommées les Prestations.
A défaut de mandat conclu entre le Mandataire et son Mandant, les Prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV.

Article 2 - Nature des Prestations
Le Mandataire est intermédiaire en opérations de banque. Il effectue pour le Mandant des prestations : d'études du dossier de financement du Mandant ; de montage du dossier de financement du Mandant ; de démarchage susceptible de proposer une solution de financement au Mandant ; de négociation avec ces organismes.

Article 3 - Modalités de commande
Le Mandataire intervient sur demande expresse du Mandant. La commande est validée et formalisée par la signature par le Mandataire et le Mandant d'un mandat d'assistance pour la recherche de capitaux, ci-après dénommé le Mandat.

Article 4 - Prix
Le Mandat est mis en œuvre contre versement d'honoraires de courtage. Conformément à la Loi, suivant l’Article L321-2 du Code de la Consommation : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Le montant des honoraires de courtage est fixé comme suit : Obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent pour l'acquisition de la résidence principale du Mandant auprès d'un partenaire du Mandataire lié au Mandataire par une convention d'apporteur d'affaires : 800,00 € pour un total de Prêt d'un montant emprunté inférieur à 100 000,00 €, de 1200,00 € pour un Prêt d'un montant inférieur ou égale à 200 000,00 €, de 1500 € pour un prêt d'un montant inférieur ou égal à 300 000 € et pour tout Prêt supérieur à 300 000,00 €, le montant de la rémunération sera e 1 % du montant du emprunté. La liste des partenaires liés au Mandataire par une convention d'apporteur d'affaires est tenue à la disposition du Mandant et rendue publique dans l'article Mentions Légales du site du Mandataire www.pascalcuisson.fr.

Autres prestations : 70,00 € de l'heure

Le montant des honoraires de courtage ne préjuge en aucune façon du montant des autres frais facturés par les autres intervenants : frais de dossier, frais de prise de garanties et intérêts d'emprunt demandés par l'organisme prêteur, primes d'assurance demandées par la compagnie d'assurance, frais de notaire, et éventuels frais d'expertise immobilière.

Article 5 - Modalités de livraison
Les Prestations proposées par Le Mandataire sont valables pour tout investissement réalisé quelle que soit la domiciliation fiscale de l'investisseur et pour tout investissement réalisé par une personne fiscalement domiciliée en France.
Les Prestations réalisées par Le Mandataire dans le cadre d'un Mandat sont considérée comme livrées dès lors qu'une offre de financement proposée par l'intermédiaire du Mandataire a été acceptée par le Mandant et que, dans ce cadre, l'un au moins des prêts mentionnés dans cette offre a été débloqué en tout ou partie, ou dès lors que le Mandataire se trouve en mesure de justifier avoir monté le dossier de financement du Mandant et démarché au moins un organisme bancaire sans qu'il soit tenu de justifier de la réponse de ce dernier.

Article 6 - Modalités de paiement
Dans le mois qui suit la date de livraison des Prestations, et si cette livraison se traduit par l'acceptation par le Mandant d'une offre de financement proposée par l'intermédiaire du Mandataire et le déblocage de tout ou partie d'au moins l'un des prêts mentionnés dans cette offre, le Mandataire émet à l'adresse du Mandant une facture du montant toutes taxes comprises du Mandat signé conformément à l'article 3. Cette facture est payable dans un délai de trente (30) jours suivants son émission. Au delà de ce délai, si la facture n'est pas payée, le Mandant s'expose à une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt de la banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente à la date d'émission de la facture majoré de dix (10) points de pourcentage.

Article 7 - Durée et résiliation
Le Mandat est donné pour une période de trois (3) mois à compter de la date de signature. Il se renouvelle par tacite reconduction et par période d'un (1) mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Mandat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Mandat. Le Mandat prend fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.
En cas de dénonciation ou de résiliation : le Mandat cesse automatiquement à la date correspondante ; le Mandataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du Mandat à la date correspondante ; le Mandataire s'engage à restituer au Mandant au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la dénonciation ou la résiliation du Mandat, l'ensemble des documents fournis par le client.

Article 8 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. Dans les dix (10) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par tout moyen à sa convenance.

Article 9 - Informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre de l'exécution du Mandat font l'objet d'un traitement informatique destiné uniquement à la mise en œuvre du Mandat. Les destinataires des données sont uniquement le Mandataire et ses partenaires : organismes bancaires et organismes d'assurance.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Mandant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à Pascal CUISSON Le Bourg 42560 Margerie Chantagret. Le Mandant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Ce traitement de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1613206. Le responsable du traitement est : Pascal CUISSON.

Article 10 - Responsabilité
Considérant la nature des Prestations réalisées, l'obligation du Mandataire est une obligation de moyens.
Le Mandataire s'engage à exécuter son Mandat conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et aux conditions du Mandat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Mandant s'engage à mettre à la disposition du Mandataire l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne exécution du Mandat ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée pour : une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le Mandant ; un retard occasionné par le Mandant qui entrainerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la Loi.

Article 11 - Litiges
Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié aux présentes CGV ou à un Mandat est régi par la loi française.
Si une disposition quelconque de ces CGV devait être tenue pour illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteraient en vigueur.
Le tribunal de Commerce de Saint Etienne (42) est seul compétent pour gérer les litiges entre le Mandataire et les tiers à propos de l'interprétation ou de l'exécution des CGV ou d'un Mandat.

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